CONDITIONS GENERALES

 

    1. Chaque ordre de dépannage et/ou réparation implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales.

    2. Toutes nos factures sont payables à Lillois-Witterzee au comptant. Toutes dérogations à cette règle devront être rédigées préalablement par écrit. En cas de retard de paiement dans le mois suivant la date de la facture, une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 400.00 €, sera due de plein droit sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard à raison de 8% sur le montant non payé seront portés en compte à partir de cette date d’échéance et ce également de plein droit et sans mise en demeure préalable. Un taux de 10 € par jour de stationnement sera porté en compte pour les voitures non reprises le jour après l’achèvement des réparations. Les frais de stationnement sont à payer lors de l’enlèvement du véhicule : ceci n’étant pas des frais de gardiennage, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou perte d’objets, incendie, dégradations dues aux intempéries ou autres pouvant survenir aux véhicules entreposés dans nos ateliers.

    3. En cas de restitution de véhicules en dehors des heures d’ouverture, il sera porté en compte une indemnité de 66.55 €.

    4. Les véhicules restant abandonnés plus de 3 mois en nos garages ou dépôts et ce à dater du dépannage, et après lettre d’avertissement envoyée au propriétaire ou client, pourront être vendus par nos soins, les présentes conditions générales constituant un mandat express et irrévocable du client à cet égard. Nous nous réservons le droit de rétention de tout véhicule tant que toutes les factures n’ont pas été honorées.

    5. Les délais de fourniture ou d’exécution stipulés ont une valeur indicative et ne nous engagent pas : ils seront respectés dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard quelconque ne pourra donner lieu à une indemnité ou à une réduction de prix.

    6. S’il est constaté, lors de l’exécution de travaux à nous confiés, qu’une réparation ou fourniture déterminée et non prévue est nécessaire, nous sommes autorisés à l’exécuter pour compte du client sans recours contre notre décision, sauf si la dépense s’avérait trop importante ou hors de proportion avec la valeur actuelle du véhicule.

    7. Tous véhicules et/ ou pièces de rechange et/ ou accessoires qui sont amenés dans nos ateliers doivent être assurés contre tous risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incendie, d’explosion ou de vol et de toutes autres causes de destruction et/ou détérioration.

    8. Des réclamations concernant les travaux ou fournitures exécutés ne seront acceptées que si elles sont portées à notre connaissance dans les 8 jours de la facture.

    9. Nous déclinons tout recours de garantie au sujet de fournitures que nous aurions effectuées, cette garantie ne pouvant être donnée que par le fabricant des pièces ou par nos fournisseurs.

    10. Tous travaux de chargement, déchargement, remorquage ou remise sur route du véhicule à dépanner sont réalisés aux risques et périls du client, sauf en cas de faute lourde ou inexcusable imputable à nos préposés.

    11. Conformément à la loi, la réciprocité des conditions générales est acquise au client.

    12. En cas de procédure judiciaire, il est expressément convenu que le montant de l’indemnité forfaitaire contractuelle couvre les frais administratifs et la perte de trésorerie mais exclut les frais de procédure de sorte que l’indemnité de procédure légale reste d’application.

    13. En cas de litige, le droit belge est seul applicable et les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

    14. Tout ordre passé par téléphone, par mail ou de vive voix est exécuté suivant les conditions reprises ci–dessus et le client est supposé les connaître et accepter.